CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

IDENTITÉ DU VENDEUR Chatti Karim — Artiste peintre contemporain
Artiste-auteur inscrit à la Maison des Artistes
SIRET : 923 032 171 00012
Adresse : 24 rue des Francs-Maçons, 42100 Saint-Étienne, France
Email : montraitmoi@gmail.com
Site : montraitmoi.fr
 
PRÉAMBULE
Chaque toile de montraitmoi est une déclaration d’intention. Son acquisition engage un cadre clair, pensé pour préserver la singularité de la matière, la trace du geste, et la relation de confiance entre l’artiste et le collectionneur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande d’œuvre originale passée sur montraitmoi.fr ou par échange direct avec l’artiste.
 

Art. 1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de peintures originales et uniques, réalisées par Chatti Karim. Chaque œuvre est signée et livrée avec son certificat d’authenticité numéroté. Par son caractère unique, chaque pièce relève du régime juridique des biens corporels mobiliers.
 

Art. 2. Prix & Fiscalité

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises. En vertu du statut d’artiste-auteur, la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le prix plancher absolu de montraitmoi est fixé à 450 €. Aucune œuvre n’est cédée en dessous de ce seuil.
Pour les envois hors Union Européenne, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement sont intégralement à la charge de l’acquéreur. montraitmoi ne pratique pas la sous-déclaration de valeur.
 

Art. 3. Commande & Paiement

Le paiement est exigible à la validation de la commande et s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire via un prestataire sécurisé. L’œuvre ne sera expédiée qu’après encaissement effectif.
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acquéreur à compter de la remise physique de l’œuvre au transporteur.
 

Art. 4. Livraison & Transport

Les œuvres sont expédiées selon la destination :
  • France & Union Européenne : Chronopost, avec assurance Ad Valorem couvrant la valeur déclarée jusqu’à 5 000 €. Délai indicatif : 2 à 4 jours ouvrés.
  • International (Hors UE) : DHL Express, avec assurance systématique correspondant au prix de vente. Délai indicatif : 3 à 7 jours ouvrés.
    L’emballage est conçu en atelier pour protéger l’intégrité de l’œuvre durant le transit.
    L’acquéreur doit vérifier l’état du colis et de l’œuvre en présence du livreur. En cas de dommage constaté, il convient impérativement de refuser la livraison et d’émettre des réserves écrites, précises et motivées sur le bon de transport. Aucune réclamation transport ne sera acceptée sans cette formalité.
 

Art. 5. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Exceptions : Les œuvres réalisées sur mesure ou personnalisées ne sont pas soumises à ce droit.
Conditions de retour : L’œuvre doit être restituée dans son état d’origine, non accrochée, dans son emballage initial, accompagnée du certificat d’authenticité et de la facture. Les frais de retour sécurisé (emballage, transport assuré) sont à la charge exclusive de l’acquéreur. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification de l’état de l’œuvre.
 

Art. 6. Garanties Légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l’acquéreur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception, accompagnée de photos justifiant le défaut ou la non-conformité alléguée.
 

Art. 7. Propriété Intellectuelle & Reproduction

L’acquisition de l’œuvre physique ne transfère pas les droits de reproduction, de diffusion, d’exploitation commerciale ou de modification de l’image de l’œuvre. Ces droits demeurent la propriété exclusive et imprescriptible de Chatti Karim, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction à titre strictement privé est autorisée. Toute utilisation publique, commerciale ou éditoriale requiert un accord écrit préalable.
 

Art. 8. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par montraitmoi. Les coordonnées complètes de ce médiateur sont communiquées sur simple demande à montraitmoi@gmail.com et seront affichées sur le site dès la signature de la convention d’adhésion.
 

Art. 9. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la commande sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la vente, la livraison et les obligations légales d’archivage. Conformément au RGPD, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur simple demande à montraitmoi@gmail.com. Aucun partage à des tiers à des fins commerciales n’est effectué.
 

Art. 10. Droit Applicable & Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de protection des consommateurs applicable dans le pays de résidence de l’acquéreur.
 

Art. 11. Acceptation & Mise à Jour

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de validation. montraitmoi se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les acquéreurs sont invités à les consulter régulièrement.